Notaire frederic dumoulin durbuy

/ 05.11.2021 / Claude

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Le vendeur déclare n'y avoir personnellement constitué aucune servitude et n'en connaître pas d'autres que celles éventuellement mentionnées ci-après et celles pouvant résulter soit de la situation des lieux, soit des lois et règlements en vigueur notamment en matières rurale et d'urbanisme.

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